Les Actualités
Déléguer le pouvoir de licencier dans une association
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les …
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Après une année 2020 frappée par la crise sanitaire et une suspension des contrôles fiscaux sur place pendant …
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C ». Zonage qui est utilisé en particulier pour déterminer les …
Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022
La loi de finances pour 2021 avait apporté plusieurs modifications à la fiscalité applicable aux véhicules. Des …
Activité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?
Avec l’essoufflement de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement lève progressivement les restrictions instaurées …
Port du masque au travail : où en est-on ?
Depuis maintenant 2 ans, le indique aux employeurs les règles à suivre afin de protéger leurs salariés contre …
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En …
Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Comme annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances il y a quelques semaines, les entreprises qui sont en …
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
En principe, un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour une faute commise dans le cadre de sa …
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes …
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les …
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui …
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être …
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées …
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Outre une réduction de cotisations sociales accordée par l’Urssaf, les travailleurs indépendants (artisans, …
Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie
Depuis juin 2020, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des …
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur …
De la validité d’un accord collectif minoritaire…
Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des syndicats représentatifs …
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs …
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, …
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