Les Actualités
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de …
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont déterminés par la …
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, seules certaines ont la capacité juridique de …
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Chaque année, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à …
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Fin août 2021, la DGFiP a lancé un nouveau service baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Intégré à la …
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement consenti par une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation du conseil …
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée dans la mesure où elle porte …
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Comme chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité. Et, sans …
Un « super-Pinel » est à l’étude
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …
Un « super-Pinel » est à l’étude
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non salariés (artisans, …
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non salariés (artisans, …
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
Les mesures de restriction des déplacements de la population et de fermeture des établissements recevant du public …
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …
L’encadrement des loyers s’étoffe
Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier, qui s’étaient portées …
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
En raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, l’Urssaf a, pendant de nombreux mois, …
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Dans une affaire récente, une association ayant pour objet d’assurer la défense des droits et des intérêts des …
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, …
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
Toujours dans l’optique d’améliorer la performance énergétique (et de faire baisser le nombre des « passoires …
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