Les Actualités
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de …
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Comme chaque année, le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux. Pour en …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d’un local commercial donné à bail est tenu de le …
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence …
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a présenté récemment les évolutions qu’elle envisage pour le …
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Vous le savez : un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour …
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
Chaque année, la Carsat ou, pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs le taux de la cotisation …
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Depuis l’été 2020, le gouvernement octroie des aides financières exceptionnelles aux employeurs qui embauchent des …
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
Pour soutenir les exploitants agricoles dont les cultures ont été fortement impactées, voire totalement détruites, …
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé, vous pouvez être redevable d’une taxe sur les logements …
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
L’imposition internationale des entreprises a récemment été mise sur le devant de la scène grâce à la conclusion, …
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
L’emploi associatif en recul en 2020
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication portant notamment sur …
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en …
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, …
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé pour …
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