Les Actualités
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire …
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par …
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de …
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République fait entrer le « contrat d’engagement …
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
En raison de la hausse du Smic intervenue le 1 octobre 2021, les montants minimal et maximal de l’allocation …
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
Vous le savez : un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été instauré en faveur …
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Dans les associations, les assemblées générales doivent se tenir conformément aux règles prescrites par les …
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de …
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Le droit des sûretés (hypothèques, nantissements, cautionnements…) vient de faire l’objet d’une importante …
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
Comme annoncé par les pouvoirs publics, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement …
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs …
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et …
De nouveaux motifs de dissolution des associations
Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes …
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à …
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
Avec la crise du Covid-19, certains épargnants ont pu s’interroger sur la pertinence de leurs placements. Ces …
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Depuis le 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre …
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures …
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses …
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Le transfert d’une entité économique autonome entre deux associations a pour effet d’entraîner le transfert des …
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien …
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