Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Un couple possédait les parts d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière étant propriétaire de …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats …
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
Les plus-values de cession réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle par les exploitants agricoles …
Rectification d’impôt sur les sociétés et réclamation en matière de crédit d’impôt recherche
Une entreprise peut remettre en cause une imposition en adressant une réclamation à l’administration fiscale. Pour …
Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer …
Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?
Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un client au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, …
Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux
Depuis le 24 avril dernier, l’administration fiscale peut indemniser toute personne, étrangère aux administrations …
Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
L’impôt sur le revenu généré par la perception de revenus exceptionnels peut être limité grâce au mécanisme du …
Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …