Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou …
Imputation des déficits agricoles
Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de …
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains …
La déclaration « pays par pays » mise en ligne
Afin de mieux contrôler l’évasion fiscale, le législateur a mis à la charge des groupes multinationaux, pour les …
Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
De plus en plus de particuliers échangent, vendent, louent ou partagent des biens et services par le biais de …
« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2017
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Publication des barèmes 2016 des frais de carburant
Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un …
Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Dans certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une taxe annuelle …