Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux …
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration …
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans …
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement …
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une …
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces …
Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la …