Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, …
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de …
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition …
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …