Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
En régime d’intégration fiscale, lorsqu’un membre du groupe fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le …
Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du …
Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la …
Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …
Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection
La campagne déclarative des revenus de 2022 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de …
Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible
Vous avez déclaré vos revenus perçus l’année dernière, pour la plupart d’entre vous sur votre espace personnel du …
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité. C’est chose …
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par un tribunal ou accordé par l’administration fiscale à la suite d’une …
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Lorsque, à l’issue d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale …
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines …