Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés …
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle …
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les …
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention …
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des …
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de …
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés …
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant …