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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt

22 - Mar - 2016 | Juridique

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement …

Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats

18 - Mar - 2016 | Juridique

Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux …

Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère

17 - Mar - 2016 | Juridique

Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des …

Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

16 - Mar - 2016 | Juridique

Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des …

Le crowdfunding au secours des associations

14 - Mar - 2016 | Juridique

Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros …

Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir

14 - Mar - 2016 | Juridique

Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, …

Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !

10 - Mar - 2016 | Juridique

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …

Une nouvelle année record pour les SCPI !

10 - Mar - 2016 | Juridique

Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …

Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire

9 - Mar - 2016 | Juridique

Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …

Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon

9 - Mar - 2016 | Juridique

Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on …

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