Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par …
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte …