Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le …
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Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante …
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