Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre …
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Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de …
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de …
Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe …
C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second souffle au …
Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux …
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les …
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a …