Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en …
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix …
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au …
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que …
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement …
La gérance de fait : une situation risquée
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une …
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte …