Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans …
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport …
Remboursement d’un compte courant d’associé
La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout …
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à …
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve …
Comment se portent les responsables associatifs ?
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de …
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans …
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail …
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre …
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de …