Les bons chiffres des actifs non cotés
À en croire la dernière étude de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic), le …
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une étude sur les …
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Toutefois, elle est également employée dans les …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le …
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est …
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un …
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes …
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du …
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …