Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de …
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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison …
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par …
Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République …
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques …