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Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

11 - Avr - 2024 | Juridique

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront …

L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024

8 - Avr - 2024 | Juridique

Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes …

L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue

4 - Avr - 2024 | Juridique

Une aide financière a été instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les …

Contrôle technique : les deux-roues aussi !

3 - Avr - 2024 | Juridique

À compter du 15 avril prochain, le contrôle technique sera obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et …

Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert

2 - Avr - 2024 | Juridique

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions …

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

29 - Mar - 2024 | Juridique

Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …

Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales

28 - Mar - 2024 | Juridique

Les pouvoirs publics lancent la  pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …

Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

27 - Mar - 2024 | Juridique

Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à  mise en ligne par l’association …

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

26 - Mar - 2024 | Juridique

Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

25 - Mar - 2024 | Juridique

Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit, adossée à la Banque de France, peut être …

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  • Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
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  • Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association
  • Des simplifications pour le rescrit fiscal

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