Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la …
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes …
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
L’irrégularité de la convocation d’un associé de société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de …
Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par …
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur …
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette …
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de …