Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux …
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un …
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de …
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a …
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsqu’une personne physique se porte caution, par exemple pour une société en contrepartie de l’octroi d’un …
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les pouvoirs publics ont lancé la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait pour le gérant d’une SARL de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés (ou de l’associé …
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la …