Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association
Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, un cinquième des Français donne de leur …
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, …
Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre …
Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
L’épandage par drone autorisé dans certains cas
En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie …
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 25 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …
L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability …
Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État ont …