Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les …
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Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un …
Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière …
Si le « quoi qu’il en coûte » a permis à de nombreuses entreprises de passer le cap de la crise sanitaire et de …
Transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting …
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.Un tarif forfaitaire pour les annonces des …
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …