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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

22 - Mai - 2025 | Juridique

Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …

L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

20 - Mai - 2025 | Juridique

Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability …

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

16 - Mai - 2025 | Juridique

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …

Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

13 - Mai - 2025 | Juridique

Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État ont …

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

13 - Mai - 2025 | Juridique

Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire …

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

12 - Mai - 2025 | Juridique

Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient …

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

9 - Mai - 2025 | Juridique

Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, …

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

7 - Mai - 2025 | Juridique

Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025

6 - Mai - 2025 | Juridique

Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2025 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les …

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

2 - Mai - 2025 | Juridique

Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit des actes de direction et de gestion d’une …

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  • La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
  • Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  • Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
  • Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
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