Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il peut être tenu, par une convention …
Action en justice d’une association
Une association victime d’un préjudice direct et personnel peut agir en justice afin d’obtenir réparation de son …
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Lorsqu’ils remplissent certaines conditions, les jeunes qui s’installent en agriculture peuvent bénéficier d’aides …
Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
Si les mesures de confinement apparaissent comme désormais le seul rempart efficace contre l’aggravation de …
Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures …
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas, en principe, tenu d’assurer la bonne …
Un nouvel appel à projets pour les associations
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un destiné à apporter un concours …
Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans …
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds …
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …