Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …
Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability …
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État ont …
Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire …
Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient …
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, …
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2025 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les …
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit des actes de direction et de gestion d’une …