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Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

21 - Août - 2023 | Juridique

Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA, SCA) deviennent inférieurs à la …

Délibérations irrégulières d’une association

21 - Août - 2023 | Juridique

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent être …

L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

16 - Août - 2023 | Juridique

À la surprise générale, les pouvoirs publics ont annoncé, au cœur de l’été (le 28 juillet dernier), leur décision …

Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

16 - Août - 2023 | Juridique

L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …

Les associations soumises à la commande publique

14 - Août - 2023 | Juridique

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

8 - Août - 2023 | Juridique

Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui …

La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

31 - Juil - 2023 | Juridique

Les faux avis de consommateurs sur internet (restaurants, hôtels…) se multiplient et les pouvoirs publics …

Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs

25 - Juil - 2023 | Juridique

À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs des livres d’occasion …

Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

18 - Juil - 2023 | Juridique

À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront …

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

12 - Juil - 2023 | Juridique

On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite …

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