Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Le montant annuel des achats que le ministère de l’Économie et des Finances réalise auprès de ses fournisseurs …
Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire …
L’exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il s’expose …
Vous le savez : en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obligation d’information et de conseil à …
Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer aux pouvoirs publics tous les changements survenus dans leur …
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a …
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Toutefois, …
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …