Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par …
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Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur …
Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette …
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de …
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des …
On se souvient que la loi « climat » du 22 août 2022 avait interdit aux commerçants de fournir à un consommateur, …
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Le raccourcissement des procédures contentieuses contre certains types de projets agricoles figure parmi les …