Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Actualités | Juridique
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions …
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En …
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Pour lutter contre la disparition des activités agricoles et de cultures marines (conchyliculture, pisciculture) …
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de …
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
Environ 12,5 millions de Français sont bénévoles dans au moins une association. Un chiffre qui est en légère …
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Les factures émises à compter du 1 octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, …
Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
Good Value For Money a fait le point sur les frais de gestion prélevés entre 2018 et 2019 sur les unités de compte …
Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €
Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, …
