Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour …
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Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement …
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour …
Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours …
Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des …
Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité …
Très attendue par la profession, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des …
Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux …
L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un …
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de …