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Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac

29 - Avr - 2025 | Juridique

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour …

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

28 - Avr - 2025 | Juridique

Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement …

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

25 - Avr - 2025 | Juridique

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour …

Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?

25 - Avr - 2025 | Juridique

Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours …

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

18 - Avr - 2025 | Juridique

Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des …

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

15 - Avr - 2025 | Juridique

Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité …

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

15 - Avr - 2025 | Juridique

Très attendue par la profession, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des …

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

11 - Avr - 2025 | Juridique

Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux …

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

8 - Avr - 2025 | Juridique

L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un …

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

4 - Avr - 2025 | Juridique

Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de …

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