Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire …
Actualités | Juridique
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au …
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou …
Le moral des responsables associatifs
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier …
Un extrait Kbis numérique gratuit !
L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un …
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé …
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Depuis le 1 janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui …
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1 septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période …
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions conclues entre une …
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en …
