Gare aux faux extraits Kbis !
Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au …
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Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de …
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des …
Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 …
Pour le 2semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt …
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que des loyers demeurent impayés, le bailleur …
La réglementation européenne relative à la sécurité générale des produits a été modifiée par un règlement du …
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2023 qui analyse les données de la collecte de …
Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l’urbanisme (construction …