Prêts entre associations : des conditions assouplies
Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1 juillet 2021 …
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Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le …
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agricole ou à un …
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt …
La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs …
La « shrinkflation » est un procédé, utilisé depuis quelque temps, qui consiste pour les fabricants de produits de …
Les jeux d’argent et de hasard sont, en principe, interdits. Par exception, les associations sont cependant …
Depuis quelques années, les sociétés non cotées, civiles et commerciales, doivent déclarer leurs bénéficiaires …
L’entrepreneur qui réclame le paiement du prix de travaux doit prouver le consentement de son client à l’exécution …
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé …