Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des …
Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité …
Loi d’orientation agricole : les principales mesures
Très attendue par la profession, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des …
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux …
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un …
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de …
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a …
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsqu’une personne physique se porte caution, par exemple pour une société en contrepartie de l’octroi d’un …
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les pouvoirs publics ont lancé la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …