EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
Actualités | Juridique
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez …
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En …
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter …
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de sociétés coopératives permet aux salariés …
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. …
Les carburants changent de nom à la pompe !
Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les …
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des …
