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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

16 - Mar - 2023 | Juridique

En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …

Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !

14 - Mar - 2023 | Juridique

Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de …

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

14 - Mar - 2023 | Juridique

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation …

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

13 - Mar - 2023 | Juridique

Les tribunaux peuvent prononcer une mesure d’interdiction de gérer une personne morale à l’encontre des dirigeants …

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

8 - Mar - 2023 | Juridique

Un fonds de garantie « énergie » vient d’être instauré pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de …

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

7 - Mar - 2023 | Juridique

Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % d’entre elles (25 % …

Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

6 - Mar - 2023 | Juridique

Dans le cadre du volontariat associatif, les associations peuvent accueillir un volontaire âgé d’au moins 25 ans …

L’implication des Français dans les associations

2 - Mar - 2023 | Juridique

Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), les deux tiers des …

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

1 - Mar - 2023 | Juridique

Une vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le …

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

27 - Fév - 2023 | Juridique

Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation …

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