Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
Dans une affaire récente, les trois associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales à une …
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Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …
Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations avait perdu presque quatre points (23,7 % …
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …