Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Depuis 2020, année du Covid-19 au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de …
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Le contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial met les locaux loués à la disposition d’une tierce …
De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en …
L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles …
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Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer …
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
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Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire …
L’exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il s’expose …