Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande …
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur …
Un plan de relance pour les associations
Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de …
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
À la demande du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier …
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
Lors de la conclusion d’un marché public, l’entreprise titulaire du marché perçoit une avance de la part de …
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
Associé d’une société, un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, s’était porté caution solidaire …
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités lancent une nouvelle auprès des responsables associatifs bénévoles.
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le …
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt …