L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être …
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux …
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les …
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce …
Le marché des forêts reste dynamique
Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en …
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de …
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle …