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Un appel à projets pour les associations

15 - Fév - 2021 | Juridique

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un  destiné à apporter un concours …

Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !

15 - Fév - 2021 | Juridique

À la demande de certains commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’hiver de deux …

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

12 - Fév - 2021 | Juridique

À titre expérimental, depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, …

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

11 - Fév - 2021 | Juridique

Tout producteur ou fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Il est donc tenu de …

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier

10 - Fév - 2021 | Juridique

Mis en place au mois de mars dernier pour aider les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le fonds de …

Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

10 - Fév - 2021 | Juridique

Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, les …

Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !

9 - Fév - 2021 | Juridique

Les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces et milieux naturels font désormais partie du patrimoine …

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

5 - Fév - 2021 | Juridique

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …

Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre

3 - Fév - 2021 | Juridique

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et notamment du fait que les réouvertures attendues dans les …

La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021

3 - Fév - 2021 | Juridique

Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale. Habituellement, cette …

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  • Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

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