Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Concurrence déloyale entre une société et une association
Dans une affaire récente, le vice-président d’une association organisant un festival automobile avait démissionné …
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des …
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. …
Préparez la clôture des comptes 2025 !
La fin de l’année 2025 approche. Si, comme de nombreuses entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, …
Quand une société est-elle en cessation des paiements ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
Lorsque, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un dirigeant de société cause un préjudice à une personne …
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de …
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors …