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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 - Mai - 2023 | Juridique

Les pouvoirs publics lancent la  pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …

Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 - Mai - 2023 | Juridique

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …

Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 - Mai - 2023 | Juridique

Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

9 - Mai - 2023 | Juridique

La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

9 - Mai - 2023 | Juridique

Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …

Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

4 - Mai - 2023 | Juridique

Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …

Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

2 - Mai - 2023 | Juridique

En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …

Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur

2 - Mai - 2023 | Juridique

Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

26 - Avr - 2023 | Juridique

La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

24 - Avr - 2023 | Juridique

Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …

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