Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
En principe, le locataire titulaire d’un bail commercial a le droit d’y mettre fin tous les 3 ans. Toutefois, par …
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption, et donc qu’elle acquiert le bien agricole mis en vente en lieu et …
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Depuis le début de l’année, et jusqu’au 27 décembre 2027, les fonctionnaires peuvent, dans le cadre d’un mécénat …
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que …
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les …
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Mis en place en 2022, et reconduit en 2023, au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes des mêmes droits en matière d’acquisition et d’administration …
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
Les établissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants, bureaux…) ont l’obligation d’être …
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
La liquidation judiciaire d’une association peut faire apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la …