Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …