Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé …
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut …
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son …
Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
Lorsque, pendant la durée d’un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c’est-à-dire …
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le géré par la Haute …
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou …
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
L’obligation imposée depuis de nombreuses années (2002) dans la restauration commerciale et collective (cantines …
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État …
Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des …
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
Il y a quelques mois, Infogreffe avait alerté les entreprises sur la hausse des arnaques aux extraits Kbis. La …