Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Vous le savez : avec l’entrée en vigueur, en 2023, de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les …
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lorsqu’un commerçant cède son bail commercial lors de son départ à la retraite, il se peut que le repreneur …
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les …
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Jusqu’alors, les juges considéraient que le délai de 2 ans pour demander en justice la requalification d’un …
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un particulier souscrit un contrat auprès d’un professionnel dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un …
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 », une aide peut être attribuée aux exploitants agricoles …
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique …