Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation …
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA, SCA) deviennent inférieurs à la …
Délibérations irrégulières d’une association
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent être …
Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
À la surprise générale, les pouvoirs publics ont annoncé, au cœur de l’été (le 28 juillet dernier), leur décision …
Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui …
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Les faux avis de consommateurs sur internet (restaurants, hôtels…) se multiplient et les pouvoirs publics …
Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs des livres d’occasion …
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront …