Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés …
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …