Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de …
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation …
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Les tribunaux peuvent prononcer une mesure d’interdiction de gérer une personne morale à l’encontre des dirigeants …
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds de garantie « énergie » vient d’être instauré pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de …
Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % d’entre elles (25 % …
Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général
Dans le cadre du volontariat associatif, les associations peuvent accueillir un volontaire âgé d’au moins 25 ans …
L’implication des Français dans les associations
Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), les deux tiers des …
Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité
Une vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le …