Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces …
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces …
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont …
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci …
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions et modalités dans lesquelles le président ou tout …
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance (par exemple, sur …