Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.Un tarif forfaitaire pour les …
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux …
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement …
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » ( ) …
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 vient d’être mis en …
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
La loi du 30 octobre 2018, dite « loi Egalim », qui avait pour ambition d’améliorer la rémunération des …
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2021 de son observatoire portant sur la confiance des …
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte …
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …