Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une …
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1 octobre 2020 et le …
Des immeubles mis à la disposition des associations
Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent désormais être mis à la disposition …
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.Un tarif forfaitaire pour les …
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Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Au titre du mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité, comme lors du mois de septembre, bénéficie aux …
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement …
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » ( ) …
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Un nouveau dispositif de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 vient d’être mis en …