Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l’acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Après le fameux black friday, qui a eu lieu le 29 novembre dernier (opération promotionnelle organisée le dernier …
Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités …
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander …
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises …
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Les associations dont l’activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur …
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
On se souvient qu’un décret du 20 juin 2023, pris en application de la loi du 10 février 2020 sur le gaspillage, …