Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
Lorsque, pendant la durée d’un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c’est-à-dire …
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le géré par la Haute …
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou …
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
L’obligation imposée depuis de nombreuses années (2002) dans la restauration commerciale et collective (cantines …
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État …
Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des …
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
Il y a quelques mois, Infogreffe avait alerté les entreprises sur la hausse des arnaques aux extraits Kbis. La …
Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
Vous le savez : pour aider les exploitants agricoles en grande difficulté en raison de la conjoncture économique, …
Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
Souhaité depuis plusieurs années par le gouvernement, le guichet unique en ligne pour les procédures …
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …