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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

22 - Mai - 2023 | Juridique

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …

Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

22 - Mai - 2023 | Juridique

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 - Mai - 2023 | Juridique

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …

Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

16 - Mai - 2023 | Juridique

La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés …

Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

16 - Mai - 2023 | Juridique

Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …

Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

15 - Mai - 2023 | Juridique

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

12 - Mai - 2023 | Juridique

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …

Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

10 - Mai - 2023 | Juridique

Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

9 - Mai - 2023 | Juridique

La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

9 - Mai - 2023 | Juridique

Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …

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