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Facture impayée : gare au délai pour agir !

11 - Fév - 2025 | Juridique

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un …

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

11 - Fév - 2025 | Juridique

Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, …

Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

10 - Fév - 2025 | Juridique

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque…) et veut obtenir …

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

7 - Fév - 2025 | Juridique

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation …

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

4 - Fév - 2025 | Juridique

Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir …

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

4 - Fév - 2025 | Juridique

Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est …

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

31 - Jan - 2025 | Juridique

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique …

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

28 - Jan - 2025 | Juridique

Lorsque la Safer décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en …

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

24 - Jan - 2025 | Juridique

Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée …

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

21 - Jan - 2025 | Juridique

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …

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  • La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
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