Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Instaurée l’an dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et …
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer …
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
Les émeutes, et leur lot de violences et de dégradations, qui ont eu lieu au cours de ces dernières nuits dans …
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Dans la mesure où l’inflation reste encore élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année …
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole …
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Pour le 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux …
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, …
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que l’une d’elles cesse de …
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
Initialement, il était prévu qu’à compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des …