Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de …
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Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation …
Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés …
Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti …
Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer …
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Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de …
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …