Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les …
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Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, …
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des …
C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est …
Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de …
Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le …
Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers …
L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative …
À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans …