Les Actualités
Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
Les professionnels, notamment les commerçants, qui estiment avoir subi un préjudice en raison des mesures de …
Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
Lorsque, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration souhaite procéder à un redressement, elle doit, en …
Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
En principe, il est interdit à l’employeur de licencier une salariée enceinte. Mais en principe seulement, car un …
Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
Lorsqu’une société est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle …
Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
Le salarié qui devient père bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours …
Des simplifications pour le rescrit fiscal
Le rescrit permet aux contribuables, professionnels comme particuliers, de demander à l’administration de prendre …
Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association
Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, un cinquième des Français donne de leur …
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
BTP : chômage intempéries et canicule
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent être contraintes d’interrompre leur activité en …
Franchise TVA : le point pour 2025
Comme vous le savez, l’abaissement, à compter du 1 mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de …
Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
Lorsqu’ un salarié commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, son employeur est en …
La CNIL sanctionne certains cas de surveillance de salariés
Lorsqu’un manquement au fameux réglement RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, la CNIL a la …
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, …
Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
L’augmentation des températures découlant du dérèglement climatique et la récurrence des épisodes de canicule …
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont …
Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
La plus-value réalisée par le dirigeant d’une PME lors de la cession des titres qu’il détient dans cette société à …
Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre …
Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
Le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas …
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité
Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace …
L’épandage par drone autorisé dans certains cas
En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie …
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