Les Actualités
Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers
Les deux motions de censure déposées par une partie des oppositions ayant été écartées, l’examen du projet de loi …
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes
Dans le cadre de leur pouvoir de direction, les employeurs ont la possibilité de prononcer une sanction …
Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée …
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée par …
Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …
Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
L’épidémie de Covid-19, qui avait contraint de nombreux employeurs à recourir au télétravail, a occasionné de …
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres louées à un agriculteur est tenu de lui délivrer …
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, certaines entreprises …
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que …
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a pour objectif de …
La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
Certaines professions, généralement soumises à des frais professionnels importants, bénéficient, sur l’assiette de …
Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
Lorsqu’un créancier n’est pas parvenu à recouvrer, après relance puis mise en demeure, une somme d’argent qui lui …
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
Un contribuable qui souhaite obtenir réparation, devant le tribunal, d’erreurs commises dans l’assiette de son …
Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1 novembre) et celui de la commémoration …
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Au mois de décembre prochain, , qui identifie les entreprises et leurs établissements implantés en France, …
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2025. Ils serviront de …
Certification obligatoire des logiciels de caisse : 6 mois de plus !
Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations de service auprès de clients non …
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Depuis le 6 octobre 2025, Meta n’autorise plus la diffusion, dans l’Union européenne, de publicités (textes, …
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
Toute entreprise peut faire appel à un travailleur indépendant (un auto-entrepreneur, par exemple) dans le cadre, …
La messagerie sécurisée des professionnels est simplifiée !
L’espace professionnel d’une entreprise, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, lui permet de déclarer et …
Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %
Le dispositif IR-PME (appelé également dispositif Madelin) permet aux personnes qui investissent dans des parts de …
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