Les Actualités
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par des …
Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel
Les salariés qui occupent un emploi à temps partiel sont prioritaires pour occuper un emploi à temps plein (ou …
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés …
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …
Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !
Une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation des locaux affectés à l’habitation au 1 janvier …
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation
Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer …
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
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