Les Actualités
Du nouveau pour le paiement du salaire
Le Code du travail prévoit que l’employeur paye la rémunération du salarié par chèque barré ou par virement à un …
CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de …
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour mieux informer les consommateurs sur les dates limites jusqu’auxquelles les denrées alimentaires peuvent être …
Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations
L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs …
Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !
Afin de permettre l’envoi dématérialisé du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) …
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
Le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet de limiter les …
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées …
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Le Code du travail confère aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les …
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une entreprise …
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