Les Actualités
Demandes de rescrit fiscal en ligne, c’est aussi pour les particuliers !
Pour rappel, le rescrit fiscal permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles …
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains des engagements pris en février 2024 …
Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques …
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les pouvoirs publics ont lancé la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Vers davantage d’entreprises soumises à la TVA ?
Harmonisation des règles au niveau européen oblige, depuis le 1 janvier 2025, la franchise en base de TVA …
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait pour le gérant d’une SARL de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés (ou de l’associé …
Aménagement des régimes zonés
Depuis le 1 juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en …
Le dispositif IR-PME fait l’objet d’aménagements
Le dispositif IR-PME, qui vise à encourager les particuliers à investir dans certaines entreprises, fait l’objet …
Exonération des travailleurs agricoles occasionnels : où en est-on ?
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD …
Les nouveautés sociales de la loi de finances et de la LFSS
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés sociales pour les …
Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole
Si, d’une manière générale, la loi de finances pour 2025 durcit la fiscalité applicable aux particuliers et aux …
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse
Les sociétés par actions (cotées ou non cotées) qui procèdent à une attribution gratuite d’actions au profit de …
Coup de pouce fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, lors de la cession des …
Réduction d’impôt pour dons aux associations : du nouveau
La loi de finances pour 2025 ainsi que la loi d’urgence pour Mayotte accordent des réductions d’impôt plus …
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Nouvelle hausse des malus automobiles par la loi de finances 2025
Depuis plusieurs années, les lois de finances successives durcissent les malus dus lors de l’achat d’un véhicule …
Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
Comme annoncé par le gouvernement, les différents dispositifs d’allègements des cotisations sociales patronales …
La loi de finances pour 2025 favorise les dons aux associations
Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à …
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