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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

Sep 13, 2021 | Juridique

Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, seules certaines ont la capacité juridique de …

Sep 10, 2021 | Juridique

Un cautionnement consenti par une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation du conseil …

Sep 9, 2021 | Fiscal

Comme chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité. Et, sans …

Sep 8, 2021 | Juridique

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …

Sep 8, 2021 | Fiscal

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …

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