Les Actualités
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation …
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des …
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met en place un destiné à conclure des contrats à impact …
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement …
Exit les Direccte, place aux Dreets !
En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de …
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour une aide à domicile ou une personne accompagnant une personne âgée …
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
La direction générale des finances publiques a conçu et élaboré une application mobile baptisée Impots.gouv …
Aides « coûts fixes » : le formulaire est disponible
En raison de son mode de calcul basé sur les pertes de chiffre d’affaires et de ses plafonds, le fonds de …
Un report des cotisations sociales dues en avril
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en avril pour les …
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
Dans le cadre d’un crédit immobilier, il est fréquent que les établissements bancaires acceptent de financer une …
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux commerces sont soumis à rude épreuve. Fermés en raison des …
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
Pour aider les employeurs à passer le cap de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont …
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
Les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles (ou droits immobiliers) en …
Transfert d’activité d’une association à une commune
Il peut arriver que l’activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une …
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
Le gouvernement l’avait annoncé il y a quelques semaines : un dispositif de prise en charge d’une partie des coûts …
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
La famille CAC 40 s’agrandit !
Du côté de la cotation parisienne, un nouvel indice boursier, le CAC 40 ESG1, vient de faire son entrée. Cet …
Covid-19 : vers plus de télétravail
En raison de la recrudescence des cas de Covid-19, 16 départements de France métropolitaine sont soumis à des …
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à …
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