Les Actualités
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel est tenu de conseiller ses clients sur l’utilisation des produits qu’il leur vend. Cette …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le .
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, …
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel …
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part …
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Depuis le 1janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune …
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix …
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives …
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à …
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption …
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés …
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1 octobre 2018, …
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle …
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de …
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les …
Des mesures pour encourager l’apprentissage
La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de …
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une …
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au …
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les …
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
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