Les Actualités
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été …
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le …
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions …
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type …
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail …
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les …
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et …
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin …
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent …
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la …
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de …
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des …
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un …
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire …
Les fonds en euros ne sont pas morts !
Lors de la 11 conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre …
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au …
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou …
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de …
Le moral des responsables associatifs
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier …
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de …
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