Les Actualités
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le …
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont …
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la …
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un …
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social …
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent …
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Un décret récent, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, permet désormais aux épargnants de …
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
En 2018, sur environ 1,35 million d’associations actives, 159 370 établissements associatifs faisaient travailler …
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être …
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident, il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de …
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
Pour avoir droit à un salaire différé, le fils ou la fille d’un agriculteur doit avoir travaillé, directement et …
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en croire les derniers chiffres …
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser …
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut …
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de …
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée …
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été …
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type …
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions …
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