Les Actualités
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la …
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale …
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de …
Le marché des terres agricoles en 2018
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, …
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce …
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui …
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un …
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le …
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a …
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à …
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale …
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude …
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est …
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu …
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour …
Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, …
Pas de changement pour la cotisation AGS !
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances …
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