Les Actualités
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la …
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque …
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux …
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir …
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le …
La garantie locative Visale évolue !
Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme …
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent …
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui …
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, …
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces …
Associations : établir des reçus fiscaux
Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et …
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari …
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce …
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos …
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, …
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur …
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les …
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence …
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