Les Actualités
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie …
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros …
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre …
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Comme chacun le sait, dès le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, …
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours …
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, …
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Pour la 23 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite …
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit …
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du …
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus …
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent …
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau …
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. …
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé …
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique …
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail …
Subventions : conditions d’application de la TVA
Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que …
Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration …
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