Les Actualités
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention …
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile …
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le …
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que …
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au …
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la …
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant …
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans …
RGPD : un Mooc du Cnam
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte …
Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les …
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du …
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de …
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance …
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous …
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que …
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle …
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui …
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé …
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