Les Actualités
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une …
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au …
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les …
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de …
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention …
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport …
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter …
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser …
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des …
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de …
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient …
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils …
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, …
La collecte en assurance-vie se redresse
D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé …
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément …
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur …
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et …
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés …
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