Les Actualités
Certification obligatoire des logiciels de caisse : 6 mois de plus !
Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations de service auprès de clients non …
La messagerie sécurisée des professionnels est simplifiée !
L’espace professionnel d’une entreprise, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, lui permet de déclarer et …
Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %
Le dispositif IR-PME (appelé également dispositif Madelin) permet aux personnes qui investissent dans des parts de …
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Dans le cadre d’un contrat dans lequel chacune des parties s’engage à réaliser des prestations l’une envers …
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
L’employeur qui envisage de licencier un salarié ou de recourir à une sanction disciplinaire doit, en principe, le …
Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération
Les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice …
Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt ?
Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des …
Pouvoir de licencier dans une association
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges liés à des licenciements prononcés dans des associations. Le …
Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle …
Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries en …
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025
Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à …
Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
Amorcée en 2025, la réforme des dispositifs d’allégements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les …
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d’un de ses descendants …
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent …
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Un pas de plus vers la facturation électronique
Vous le savez, le passage à la facturation électronique interviendra dès le 1 septembre 2026. En effet, à compter …
Une enquête sur la santé financière des associations
En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son .Une seconde enquêteEn ce début d’automne, …
Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est …
Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, devenue ces dernières années « une priorité majeure », …
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