Les Actualités
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent, …
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal …
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
Un don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, …
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Le guide 2025 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Enseignement …
Barème Macron : les arrêts de travail comptent !
Lorsque, dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié, les juges considèrent que …
Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de …
Des précisions pour la contribution différentielle sur les hauts revenus
Les contribuables dont le revenu excède 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples doivent …
Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
Avant de rétrocéder un bien agricole qu’elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d’un …
Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf
Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf est amenée à vérifier la bonne application des règles de Sécurité sociale …
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Concurrence déloyale entre une société et une association
Dans une affaire récente, le vice-président d’une association organisant un festival automobile avait démissionné …
Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
La récente loi « seniors » a intégré dans le Code du travail les mesures visant à faciliter le maintien dans …
La taxe foncière a augmenté de 37,3 % en 10 ans
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de sa 19 édition de l’Observatoire …
RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés
Lorsqu’un salarié saisit la justice pour réclamer le paiement d’éléments de rémunération, il appartient à …
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des …
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. …
Des mesures à venir pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales
Conformément à ses engagements pris en 2023, le gouvernement poursuit sa stratégie de lutte contre les fraudes …
Emploi des seniors : un sujet à négocier !
Dans les entreprises ou groupes d’entreprises qui disposent d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations …
Statu quo sur la franchise de TVA
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 avait abaissé, à compter du 1 mars 2025, les limites de chiffre …
Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges dans lesquels les salariés des associations contestent la …
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