Les Actualités
Une obligation de partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire
Le gouvernement a instauré une expérimentation de partage de la valeur destinée aux structures relevant de …
Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux
Certains allègements d’impôt sur les bénéfices (par exemple, celui prévu pour les zones franches …
Le minimum garanti inchangé en 2025
Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants …
Défiscalisation des dons pour Mayotte
Suite au cyclone tropical Chido qui a frappé Mayotte le 14 décembre dernier, les pouvoirs publics ont lancé un …
TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025
Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une …
Avantage en nature « oublié » = travail dissimulé !
Les avantages en nature accordés aux salariés (nourriture, logement, véhicule, etc.) constituent des éléments de …
Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !
Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leurs bâtiments qui sont …
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2025
Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations …
Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 ne pourra pas être votée et promulguée avant le 31 décembre 2024. En …
De nouveaux seuils pour les régimes de TVA en 2025
Le régime simplifié de TVA s’applique à certaines conditions, et notamment que l’entreprise ne relève pas de la …
La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé
La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son le 7 janvier. Un concours destiné à …
Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié
Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise à la retraite. …
Le Smic à 11,88 € en 2025
Selon les chiffres publiés mi-décembre par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une …
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux …
Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu’au …
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le plafond des aides « de minimis » pour le secteur agricole est porté de …
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les …
Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
À la suite de l’adoption de la motion de censure renversant le gouvernement de Michel Barnier, un projet de loi de …
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