Les Actualités
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte
Il y a quelques semaines, le gouvernement a présenté son plan en faveur de l’industrie verte dont l’ambition est …
Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa
Les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur …
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur
Depuis le 12 juin 2023, l’employeur doit informer l’inspection du travail lorsqu’un travailleur est victime d’un …
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Jusqu’alors, les juges considéraient que le délai de 2 ans pour demander en justice la requalification d’un …
Partir en retraite anticipée pour carrière longue
La réforme du système de retraite, qui entrera en vigueur le 1 septembre prochain, prévoit de repousser …
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable qui effectue une réclamation fiscale n’est pas dispensé du paiement de l’impôt contesté dans le …
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un particulier souscrit un contrat auprès d’un professionnel dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un …
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Pour protéger la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail limite la durée maximale quotidienne de …
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 », une aide peut être attribuée aux exploitants agricoles …
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel à l’impôt sur le revenu, les produits bruts qu’il a …
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes …
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail …
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a présenté récemment un train de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, qui concernent tant …
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution …
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur …
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique …
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Les bulletins de paie édités à compter du 1 juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le …
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