Les Actualités
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises …
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics …
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation …
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut …
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra …
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, …
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs …
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du …
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que …
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
L’association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le …
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au …
Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !
Les exploitants agricoles qui se voient contraints de cesser leur activité en raison des difficultés économiques …
Les conditions de l’agrément d’une association
Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un …
Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd’hui plus de 87 % des maladies professionnelles en …
Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien
Pour la 22 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …
Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois peuvent se …
Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration ne doit pas opérer de redressement en contradiction avec sa …
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1 juillet prochain. Une …
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, certains épargnants sont à la recherche de placements …
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